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Arrêté du 6 mai 2020

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Modification des règles de prêt aux entreprises par arrêté du 6 mai

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2020 modifie les règles pour les prêts aux entreprises, en étendant la garantie de l'État jusqu'au 31 décembre 2020 et en ajoutant des conditions spécifiques pour les prêts éligibles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril et 2 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Modification d'un arrêté sur le financement

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2020 modifie un précédent arrêté du 23 mars pour inclure de nouvelles règles sur les sociétés de financement et les prêteurs.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la garantie de l'État aux nouveaux prêteurs) à 8 (Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises).

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Extension de la garantie de l'État aux nouveaux prêteurs

Résumé. L'État étend sa garantie aux prêteurs mentionnés dans le code monétaire et financier pour les prêts accordés aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité des prêts

Résumé. Les prêts éligibles doivent avoir un différé d'amortissement de douze mois et permettre aux emprunteurs de prolonger la durée d'amortissement après la première année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des aides aux sociétés civiles immobilières spécifiques

Résumé. Les sociétés civiles immobilières de construction-vente et celles avec des monuments historiques ou détenues par certains organismes de placement collectif sont désormais éligibles à certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les établissements prêteurs ou intermédiaires en financement participatif doivent notifier à Bpifrance Financement SA l'octroi de prêts garantis par l'État, avec des conditions spécifiques pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent emprunter jusqu'à un certain plafond garanti par l'État, calculé selon leur ancienneté et leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est ajustée selon leur taille et leur chiffre d'affaires, avec des pourcentages variables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises change selon la taille de l'entreprise et la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Rôle de la directrice générale du Trésor dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020
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