Arrêté du 6 mai 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 4

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Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les établissements prêteurs ou intermédiaires en financement participatif doivent notifier à Bpifrance Financement SA l'octroi de prêts garantis par l'État, avec des conditions spécifiques pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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