Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du plafond de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises
Arrêté du 6 mai 2020 · art. 6
Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises
Arrêté du 23 mars 2020 · art. 4 (M)
Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19
Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 · art. 6