JORF n°0073 du 25 mars 2020

Arrêté du 23 mars 2020

Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020, texte n° 10 :
Dans le titre, la notice, le visa et à l'article 1er, au lieu de : « l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », lire : « l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ».