Arrêté du 6 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 6

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Modification des taux de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est ajustée selon leur taille et leur chiffre d'affaires, avec des pourcentages variables.

A modifié les dispositions suivantes :

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