Arrêté du 6 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 5

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Modification du plafond de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent emprunter jusqu'à un certain plafond garanti par l'État, calculé selon leur ancienneté et leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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