Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la garantie de l'État aux nouveaux prêteurs
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté concernant les sociétés de financement
Arrêté du 6 mai 2020 · art. 1
Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19
Arrêté du 23 mars 2020 (V)
Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises
Arrêté du 23 mars 2020 · art. 1 (M)
Règles du financement participatif
Code monétaire et financier · art. L548-1