Arrêté du 6 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 1

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Extension de la garantie de l'État aux nouveaux prêteurs

Résumé. L'État étend sa garantie aux prêteurs mentionnés dans le code monétaire et financier pour les prêts accordés aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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