JORF n°0112 du 7 mai 2020

Article 2


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».