Article 2
Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».
1 version
Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».
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Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».