Article 9
Abrogé depuis le 2013-03-02 par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
L'arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°155 du 6 juillet 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2006
Abrogé le samedi 2 mars 2013
L'arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est abrogé.