Article 10
Abrogé depuis le 2013-03-02 par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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