JORF n°155 du 6 juillet 2006

Article 10

Article 10

Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2006

Abrogé le samedi 2 mars 2013

Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.