En vigueur depuis le 22 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de gestion de l'encaisse pour les comptables publics
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs d'avances, de recettes, de recettes et d'avances et des trésoriers militaires.
1 version