Arrêté du 6 janvier 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les comptables publics

Résumé. Un arrêté de 2014 établit les règles pour gérer l'argent des comptables publics et autres responsables financiers.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Règles de gestion de l'encaisse pour les comptables publics

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2014 fixe les règles pour gérer l'argent des comptables publics et autres responsables financiers.

Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs d'avances, de recettes, de recettes et d'avances et des trésoriers militaires.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Composition de l'encaisse des comptables publics

Résumé. L'article définit ce qui compose l'encaisse des comptables publics, selon leur lieu d'exercice, en précisant les monnaies ayant cours légal.

L'encaisse des comptables publics, des régisseurs d'avances, de recettes, de recettes et d'avances et des trésoriers militaires est constituée, selon leur ressort territorial, de la totalité de la monnaie fiduciaire détenue dans leur caisse, en billets et pièces métalliques ayant cours légal :
1° En euros, sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer visées à l'article L. 711-1 du code monétaire et financier (Validité des billets et pièces en France) ;
2° En francs CFP dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article L. 712-1 du code monétaire et financier (Cours légal du franc CFP dans les territoires français du Pacifique) ;
3° En devise étrangère ayant cours légal, à l'étranger ainsi qu'en métropole et outre-mer lorsque les comptables publics, les régisseurs d'avances, de recettes, de recettes et d'avances et les trésoriers militaires sont autorisés à détenir de telles devises pour les besoins du service ;
Les pièces métalliques et billets n'ayant plus cours légal sont des valeurs inactives et ne sont pas décomptées dans l'encaisse.
Les pièces métalliques et billets consignés au titre des articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-4 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE) du code monétaire et financier et de l'article 323 du code des douanes (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) ne sont pas décomptés dans l'encaisse et sont comptabilisés selon les modalités définies par le directeur général des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1
Article 2