Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0230 du 3 octobre 2012
Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1432-12 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 juillet 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat-type applicable aux transports routiers de fonds et de valeurs,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >
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6 modifiés
Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 > > Art. Annexe article 2 > >
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1 modifié
Article 5
Abrogé depuis le 2014-12-01 par [object Object]
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho