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Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012

modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

Abrogé1 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-3 (Stationnement réservé par le maire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1432-12 (Règles pour les contrats de transport) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 juillet 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat-type applicable aux transports routiers de fonds et de valeurs,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des locaux et véhicules des entreprises de transport de fonds

Résumé. Les entreprises de transport de fonds doivent sécuriser leurs locaux et véhicules pour protéger les fonds, bijoux et métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000
Art. 1
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Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds

Résumé. Les règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets et les transports de fonds sont renforcées avec des locaux techniques plus sécurisés et des dispositifs anti-intrusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 4 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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Modification des définitions du transport de fonds et valeurs

Résumé. Un décret modifie les définitions relatives au transport de fonds et valeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds)Art. 2Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fondsLes règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets et les transports de fonds sont renforcées avec des locaux techniques plus sécurisés et des dispositifs anti-intrusion.
- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001
Art. Annexe article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds)

Créé le 4 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur du jeudi 4 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5