Arrêté du 6 janvier 2014

TITRE V : SÉCURISATION DES OPÉRATIONS DE DÉGAGEMENT ET D'APPROVISIONNEMENT DES FONDS PAR LES COMPTABLES PUBLICS ET LES RÉGISSEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport et approvisionnement des fonds publics

Résumé. Les règles pour transporter et obtenir de l'argent liquide par les comptables publics et les régisseurs.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Modalités de transport d'argent pour les finances publiques

Résumé. Les opérations de transport d'argent se font soit par un transporteur spécialisé, soit directement par les responsables, sous certaines conditions.

Les opérations de dégagement et d'approvisionnement en monnaie fiduciaire s'effectuent :
― soit par l'intermédiaire d'un transporteur de fonds ;
― soit directement par le comptable public ou le régisseur dans les conditions et selon les modalités définies selon les cas par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Obligation d'utiliser des transporteurs de fonds pour la sécurité

Résumé. Les fonds doivent être transportés par des transporteurs spécialisés, sauf exceptions avec escorte policière.

Le recours à un transporteur de fonds est obligatoire dans les conditions fixées par les décrets du 28 avril 2000 et du 18 décembre 2000 modifiés susvisés. Il peut être fait appel occasionnellement, pour les dégagements de fonds, à une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, sous réserve de leur acceptation.
Toutefois, pour des raisons liées à la sécurité et aux normes de conditionnement de la monnaie fiduciaire, le recours aux transports de fonds doit être privilégié même lorsque celui-ci n'est pas obligatoire.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Conditions d'approvisionnement en monnaie fiduciaire pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de l'État et des collectivités territoriales peuvent obtenir de l'argent liquide auprès des comptables publics, sauf exceptions autorisées par le directeur général des finances publiques.

Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales s'effectuent auprès des comptables publics.
A titre dérogatoire et dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être autorisés à dégager directement leurs fonds auprès des instituts d'émissions ou établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Transfert sécurisé des fonds par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'État et des collectivités territoriales peuvent retirer de l'argent liquide auprès d'un comptable public, qui transfère ensuite les fonds par virement.

Dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales ou leurs mandataires peuvent dégager leur monnaie fiduciaire à la caisse d'un comptable public, lequel procède au transfert des fonds au comptable assignataire par virement.

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

TITRE V : SÉCURISATION DES OPÉRATIONS DE DÉGAGEMENT ET D'APPROVISIONNEMENT DES FONDS PAR LES COMPTABLES PUBLICS ET LES RÉGISSEURS
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Article 18