Arrêté du 6 janvier 2014

TITRE IV : L'ENCAISSE DES RÉGISSEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX LOCAUX, DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'encaisse des régisseurs

Résumé. Les règles pour gérer l'argent des régisseurs dans les collectivités, hôpitaux et logements sociaux.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Fixation du plafond d'encaisse des régisseurs

Résumé. L'article fixe le plafond de l'encaisse des régisseurs de recettes et d'avances, qui est déterminé par l'acte constitutif de la régie et ne tient pas compte du fonds de caisse permanent.

Le plafond de l'encaisse des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances visés à l'article R. 1617-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales) telle que définie à l'article 2 (Composition de l'encaisse des comptables publics) du présent arrêté est fixé par l'acte constitutif de la régie.
L'appréciation du plafond ainsi fixé ne tient pas compte, le cas échéant, du fonds de caisse permanent dont le montant est également fixé par l'acte constitutif de la régie.
Lorsque ces régisseurs sont titulaires d'un compte de dépôt, le plafond précité doit être inférieur selon le cas :
― au montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, conformément à l'article R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales (Fonds de caisse et encaisse des régisseurs) ;
― au montant maximum de l'avance mise à disposition du régisseur, conformément à l'article R. 1617-12 du code général des collectivités territoriales (Avance pour les régisseurs de collectivités territoriales).

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Application des règles de régie aux établissements publics de santé

Résumé. Les régies des établissements publics de santé doivent suivre les règles fixées pour les collectivités territoriales.

En application de l'article R. 6145-54-1 du code de la santé publique (Règles financières pour les hôpitaux publics), les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Application des règles de gestion pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux doivent suivre les règles de l'article 11 de l'arrêté.

En application de l'article R. 314-67-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux), les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Règles de gestion pour les régies des offices publics de l'habitat

Résumé. Les régies des offices publics de l'habitat doivent suivre les règles de l'article 11 pour gérer leur encaisse.

En application de l'article R.* 423-22 du code de la construction et de l'habitation, les régies créées par les offices publics de l'habitat sont soumises aux dispositions de l'article 11 (Fixation du plafond de l'encaisse des régisseurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

TITRE IV : L'ENCAISSE DES RÉGISSEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX LOCAUX, DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
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