Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de transfert automatisé de données fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 17 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6