Arrêté du 6 août 2013

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 7 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 17 janvier 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Abrogation des règles de transfert automatisé de données fiscales

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'arrêtés antérieurs concernant le transfert automatisé de données fiscales entre la direction générale des finances publiques et certaines caisses d'assurance vieillesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2009Art. 1 : Transfert sécurisé des données fiscales pour les médecinsArrêté du 4 août 2009Art. 2 : Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecinsArrêté du 4 août 2009Art. 3 : Transfert sécurisé de données fiscales pour les retraites médicales
- Arrêté du 4 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 17 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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