Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 12 août 2011 · Abrogé le 22 septembre 2013
Les informations transmises à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès des auxiliaires médicaux.