JORF n°0028 du 2 février 2012

Article 6

Article 6

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.