Abrogé22 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 3 février 2012
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.