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Arrêté du 17 janvier 2012

Article 6

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 février 2012

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 6 août 2013art. 6

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 21 septembre 2013