Arrêté du 6 août 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
II. ― Pour les informations transmises à la CNAVPL, le droit d'accès s'exerce auprès de la section professionnelle à laquelle le requérant est affilié.
III. ― Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2013

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment accéder et corriger ses informations fiscales, mais on ne peut pas s'opposer à leur traitement.

I. ― Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
II. ― Pour les informations transmises à la CNAVPL, le droit d'accès s'exerce auprès de la section professionnelle à laquelle le requérant est affilié.
III. ― Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2013

Source : Légifrance