Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 12 août 2011 · Abrogé le 22 septembre 2013
La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des pensions).
Cette procédure est mise en œuvre dans un Centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.