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Arrêté du 7 juillet 2011

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des pensions).
Cette procédure est mise en œuvre dans un Centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 12 août 2011 · Abrogé le 22 septembre 2013

La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des pensions).
Cette procédure est mise en œuvre dans un Centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance