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Arrêté du 17 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, auprès de cette caisse, 46, rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, auprès de cette caisse, 46, rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance