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Arrêté du 17 janvier 2012

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Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecins), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la Caisse autonome de retraite des médecins ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecins), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la Caisse autonome de retraite des médecins ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance