relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Abrogé22 septembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations., L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis., R.* 152, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecins)Art. 2Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecinsLes données envoyées à la Caisse autonome de retraite des médecins servent à calculer les prélèvements sur les pensions ou à vérifier les droits des conjoints.. Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
Les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France servent exclusivement : ― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès des médecins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; ― soit pour apprécier le maintien des droits des conjoints de médecins titulaires de rente ou de pension ainsi que ceux des médecins qui bénéficient de la majoration pour conjoint à charge.
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert sécurisé de données fiscales pour les retraites médicales
Résumé. La Caisse autonome de retraite des médecins transmet des informations fiscales protégées pour calculer les cotisations sociales des retraités médecins.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la Caisse autonome de retraite des médecins transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : ― le nom patronymique et le nom d'usage ; ― le ou les prénoms ; ― les date et lieu de naissance ; ― l'adresse ; ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; ― le n° SIRET de l'organisme demandeur ; ― un numéro de liaison. Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP ― l'ITIP ― et l'identifiant fiscal national individuel ― le n° SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. L'application « Fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ― qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements. Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecins)Art. 2Utilisation des informations par la Caisse autonome de retraite des médecinsLes données envoyées à la Caisse autonome de retraite des médecins servent à calculer les prélèvements sur les pensions ou à vérifier les droits des conjoints., les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ; ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; ― la situation de famille et les changements en cours d'année ; ― les éléments descriptifs de la restitution ; ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; ― le numéro du rôle d'émission ; ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la Caisse autonome de retraite des médecins ; ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., s'exercent : ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; ― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, auprès de cette caisse, 46, rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique pas aux présents traitements.
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.