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Arrêté du 4 août 2009

Article 2

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 15 août 2009

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au samedi 21 septembre 2013