Abrogé22 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 15 août 2009
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.