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Arrêté du 4 août 2009

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Article 2

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 15 août 2009 · Abrogé le 22 septembre 2013

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

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En vigueur du samedi 15 août 2009 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance