Abrogé22 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 15 août 2009
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.