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Arrêté du 4 août 2009

Article 6

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 15 août 2009

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au samedi 21 septembre 2013