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Arrêté du 4 août 2009

Article 5

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 15 août 2009

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, auprès de cette caisse ;
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au samedi 21 septembre 2013