Arrêté du 5 septembre 2007
Article 5
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Article 5
Les produits provenant des activités visées aux articles 2,3 et 4 doivent figurer sous des rubriques particulières du compte de résultat transmis à l'ACPR dans des conditions fixées par une instruction de l'ACPR.
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En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020
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