A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 2007Art. 6 → Version 1Arrêté du 5 septembre 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2007Art. 6, Art. 7
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 4
Effets de cet article
cite
article 5 du règlement n° 97-02 susvisé
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 6, Art. 7