Arrêté du 5 septembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :

- les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités) ;
- les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) ;
- les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier (Accessibilité des services d'investissement) ;
- celles qu'elles sont autorisées à exercer au titre d'un autre agrément ou d'une autre autorisation dont elles peuvent disposer en application de dispositions du code monétaire et financier.

Ces activités sont listées aux articles 2, 3 et 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :

- les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités) ;
- les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) ;
- les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier (Accessibilité des services d'investissement) ;
- celles qu'elles sont autorisées à exercer au titre d'un autre agrément ou d'une autre autorisation dont elles peuvent disposer en application de dispositions du code monétaire et financier.

Ces activités sont listées aux articles 2, 3 et 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance