Créé le 3 octobre 2007 · En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :
- les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ;
- les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;
- les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ;
- celles qu'elles sont autorisées à exercer au titre d'un autre agrément ou d'une autre autorisation dont elles peuvent disposer en application de dispositions du code monétaire et financier.