Arrêté du 5 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.

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En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au mercredi 28 juillet 2021

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