Créé le 3 octobre 2007 · En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021
Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 2
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au mercredi 28 juillet 2021
Les entreprises d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.