Créé le 3 octobre 2007 · En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit prendre en compte les obligations prévues par le présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020
Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 4
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit prendreen compte les obligations prévues parle présent arrêté.
En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.