Arrêté du 5 septembre 2007
Article 8
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Article 8
Les entreprises d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent des activités autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3 se conforment aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2008.
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En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007
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