Transféré par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 4
Créé le 3 octobre 2007
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.
Transféré depuis le lundi 28 décembre 2020
Transféré parArrêté du 23 décembre 2020art. 4
En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.