Arrêté du 5 septembre 2007

Article 6

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Article 6

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.

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Transféré28 décembre 2020

Créé le 3 octobre 2007 · Transféré le 28 décembre 2020

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance