En vigueur du 3 janvier 2018 au 31 décembre 2021, puis depuis le 11 mars 2023
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Accessibilité des services d'investissement
Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement), l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement) ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers) s'assurent que les services énumérés aux 1,2,4 et 5 des articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) qu'ils fournissent à leur clientèle respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).
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