Code monétaire et financier

Chapitre III : Obligations d'accessibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'accessibilité des services d'investissement

Résumé. Les services d'investissement doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

En vigueur du 3 janvier 2018 au 31 décembre 2021, puis depuis le 11 mars 2023

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Accessibilité des services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent s'assurer que leurs services soient accessibles à tous, comme le prévoit la loi sur la consommation.

Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement), l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement) ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers) s'assurent que les services énumérés aux 1,2,4 et 5 des articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) qu'ils fournissent à leur clientèle respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).

En vigueur du 3 janvier 2018 au 31 décembre 2021, puis depuis le 11 mars 2023

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Obligations d'accessibilité pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent s'assurer que toutes leurs opérations respectent les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement), l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement) ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers) s'assurent que l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation des services définis aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Chapitre III : Les services de communication de données→Chapitre III : Obligations d'accessibilité

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Les services de communication de données
Article L323-1
Article L323-2