Arrêté du 5 septembre 2007

Article 4

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Article 4

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement), sont, directement ou indirectement, liés aux activités visées à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement), sont, directement ou indirectement, liés aux activités visées à l'article 1er.

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En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance