En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement), sont, directement ou indirectement, liés aux activités visées à l'article 1er.