Arrêté du 5 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation de services informatiques ou la vente de logiciels développés par l'entreprise.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation de services informatiques ou la vente de logiciels développés par l'entreprise.

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En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance