Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 3
Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020
L'arrêté du 19 mai 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Vendée est abrogé.