Arrêté du 2 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 mars 2010
Art. 4

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Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en supprimant plusieurs types de créances et en simplifiant les mentions restantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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