Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des créances confiées au recouvrement
Résumé. L'arrêté modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en supprimant plusieurs types de créances et en simplifiant les mentions restantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2010Art. 4 : Récupération de diverses créances par l'État
→ Version 12 : Simplification des créances confiées au recouvrement
→ Version 12 : Simplification des créances confiées au recouvrement
-Arrêté du 5 mars 2010Art. 4