JORF n°0059 du 11 mars 2010
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Avril 2026
L'article modifie la liste des créances confiées au recouvrement, en ajoutant des types de sanctions et en clarifiant les termes utilisés pour certaines taxes et droits.
L'article étend les types de créances dont le recouvrement est confié, en ajoutant les amendes et débets prononcés par le juge des comptes et d'autres autorités administratives.