Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des créances
Résumé. L'article modifie les règles de recouvrement des créances en ajoutant des amendes et débets prononcés par différentes autorités.
A modifié les dispositions suivantes :