Le recouvrement des créances suivantes, émises par voie de titre de perception, lui est confié :
1° Créances résultant de décisions, taxes, redevances, sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par les autorités administratives indépendantes et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. ;
2° Créances résultant de décisions et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée au livre VI du code monétaire et financier ;
3° Sanctions pécuniaires prononcées par l'Agence française anticorruption en application du V de l'article 17 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption)Art. 17Obligations des grandes entreprises contre la corruptionLes grandes entreprises doivent mettre en place des mesures pour prévenir et détecter la corruption, comme un code de conduite et un dispositif d'alerte. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
4° Par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'État, les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées par les autorités administratives chargées de la concurrence et de la consommation, et rendues exécutoires par un titre de perception émis par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions du code de commerce ou du code de la consommation ;
5° Redevances, taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences :
a) Sanctions prononcées en application du II bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. ;
b) Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues par l'article R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques (Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitaires)Art. R.52-3-4Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitairesPour utiliser des fréquences pour les satellites, il faut demander une autorisation à l'Agence nationale des fréquences et payer une redevance. ;
c) Droit d'examen défini par l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
d) Redevances instituées par le décret n° 2007-1531 et par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, modifié par le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009, lorsque leur ordonnateur est le directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
6° Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel prévue aux articles L. 423-4 et suivants du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels)Art. L.423-4Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnelsLa taxe annuelle sur les bateaux de loisir est régie par des règles spécifiques qui définissent ce qui est taxé et où. et les impositions visées au 2° du A, au D bis et les droits visés au 1° bis du F, du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP)Art. 130Transfert de taxes et droits à la DGFiPLa loi transfère certaines taxes et droits de douane à la direction générale des finances publiques pour leur recouvrement. de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022 modifiée, ainsi que les majorations et intérêts de retard y afférents ;
7° Par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat, les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1 (Sanctions pour non-respect des règles sanitaires)Art. L.1435-7-1Sanctions pour non-respect des règles sanitairesLes agences régionales de santé peuvent imposer des amendes et des astreintes aux personnes ne respectant pas les règles sanitaires, après leur avoir donné la possibilité de se défendre., L. 5472-1 (Sanctions financières pour manquement dans le domaine des produits de santé)Art. L.5472-1Sanctions financières pour manquement dans le domaine des produits de santéLe directeur d'une agence régionale de santé peut imposer une amende jusqu'à 150 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires pour des infractions liées aux produits de santé. à L. 5472-2 (Sanctions pour les pharmacies en ligne non conformes)Art. L.5472-2Sanctions pour les pharmacies en ligne non conformesLes pharmacies en ligne qui ne respectent pas les règles peuvent être fermées temporairement ou amendées. et R. 1435-38 (Émission des titres de perception pour sanctions sanitaires)Art. R.1435-38Émission des titres de perception pour sanctions sanitairesLe ministre de la santé peut émettre des titres de perception pour les sanctions et astreintes prononcées par les agences régionales de santé. et des articles L. 5312-4-1 (Sanctions financières pour les manquements dans le domaine des produits de santé)Art. L.5312-4-1Sanctions financières pour les manquements dans le domaine des produits de santéL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer des amendes et des astreintes aux fabricants ou commerçants de produits de santé en cas d'infraction, après leur avoir donné la possibilité de se défendre., L. 5471-1 (Sanctions financières pour manquements dans les produits de santé)Art. L.5471-1Sanctions financières pour manquements dans les produits de santéL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer des amendes pour des manquements liés aux produits de santé, avec des montants variables selon la gravité. et R. 5471-1 (Sanctions financières pour manquements aux règles sur les dispositifs médicaux)Art. R.5471-1Sanctions financières pour manquements aux règles sur les dispositifs médicauxL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer des amendes pour non-respect des règles sur les dispositifs médicaux, avec des montants variables selon la gravité. du code de la santé publique.