Arrêté du 11 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2010

Art. 4

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Ajout de nouvelles créances au recouvrement public

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant de nouvelles catégories comme les droits de retard sur certaines impositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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