Arrêté du 22 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2010

Art. 4

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Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant plusieurs types de dettes et taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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