Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une contribution pour frais de contrôle aux créances recouvrées
Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant une nouvelle contribution pour frais de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :