Arrêté du 14 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2010

Art. 4

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Ajout d'une contribution pour frais de contrôle aux créances recouvrées

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant une nouvelle contribution pour frais de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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