Créé le 1 septembre 2010
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
Arrêté du 5 mars 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.