Arrêté du 5 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des créances spéciales du Trésor : rôle du directeur

Résumé. La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur qui a le statut de comptable public.

La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance