En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.

A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.