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Décret n°2010-240 du 9 mars 2010

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2010

Résumé. Un décret de 2010 explique comment l'argent est partagé dans les différents programmes du gouvernement pour cette année-là.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

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Répartition des crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Un décret du 9 mars 2010 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour l'année 2010 selon les programmes budgétaires.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2010

Résumé. Un décret de 2010 répartit des crédits supplémentaires pour différentes missions budgétaires.

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2010

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour 2010 dans un compte de prêts et avances à des particuliers ou organismes privés.

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », est réparti par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti dans les différents programmes du gouvernement pour l'année 2010.

Application de l'article 44 de la loi 2001-692.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Décret n°2010-240 du 9 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe