Abrogé2 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 15 février 2011 - art. 4
Créé le 5 juin 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 mars 2011
Abrogé parArrêté du 15 février 2011art. 4
En vigueur du samedi 5 juin 2010 au mardi 1 mars 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.