Abrogé par Arrêté du 15 février 2011 - art. 4
Créé le 5 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2011
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.