Arrêté du 5 mai 2010

Article 1

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Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère du travail

Résumé. Un contrôleur budgétaire est responsable de certaines dépenses du ministère du travail, sauf pour les salaires, pensions et allocations spécifiques.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance