Arrêté du 5 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ordres financiers par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère du travail gère certains ordres de reversement de fonds et documents financiers.

A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance