En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.