Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mars 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2010

Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 5 juin 2010

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance