Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-9 (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau)Art. L.213-10-9Redevances pour prélèvement sur la ressource en eauToute personne qui prélève de l'eau doit payer une redevance, sauf exceptions comme les prélèvements en mer ou pour des fontaines patrimoniales., L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau)Art. L.213-11Déclaration des redevances pour l'eauLes personnes qui doivent payer des redevances pour l'eau et les milieux aquatiques doivent les déclarer à l'agence de l'eau avant le 1er avril de chaque année. à L. 213-11-17 (Exclusion des DOM pour les redevances sur l'eau)Art. L.213-11-17Exclusion des DOM pour les redevances sur l'eauLes règles sur les redevances pour l'eau ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer., L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau)Art. L.214-8Mesure et contrôle des prélèvements d'eauLes installations utilisant de l'eau pour des usages non domestiques doivent avoir des dispositifs de mesure et conserver les données pendant trois ans., R. 213-48-14 (Calcul des redevances pour prélèvements d'eau)Art. R.213-48-14Calcul des redevances pour prélèvements d'eauLes règles pour calculer les redevances dues par ceux qui prélèvent de l'eau, comme pour l'eau potable ou l'irrigation., R. 213-48-16 (Définition des zones géographiques pour les redevances)Art. R.213-48-16Définition des zones géographiques pour les redevancesLes zones géographiques pour les redevances des agences de l'eau sont définies par le conseil d'administration en se basant sur les limites communales et des sous-bassins ou aquifères. à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau)Art. R.213-48-48Délais de contestation des redevances d'eauSi tu contestes une facture d'eau, tu dois envoyer ta réclamation dans les deux mois par courrier recommandé et l'agence a aussi deux mois pour répondre., R. 214-57 (Obligation de mesure des prélèvements d'eau souterraine)Art. R.214-57Obligation de mesure des prélèvements d'eau souterraineLes installations qui prélèvent de l'eau souterraine pour des usages non domestiques doivent avoir un compteur homologué, sauf autorisation temporaire du préfet. et R. 214-58 (Obligation de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau)Art. R.214-58Obligation de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eauLes exploitants d'installations de prélèvement d'eau doivent tenir un registre mensuel des volumes prélevés, des usages et des incidents. ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Règles de mesure et déclaration des prélèvements d'eau)Règles de mesure et déclaration des prélèvements d'eauUn arrêté du 19 décembre 2011 précise les règles pour mesurer et déclarer les prélèvements d'eau, en exigeant des dispositifs fiables et sécurisés. relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrête :