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Arrêté du 5 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour mesurer et déclarer les prélèvements d'eau

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles strictes pour mesurer et déclarer les prélèvements d'eau, afin de mieux protéger cette ressource.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-9 (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau) à L. 213-11-17 (Exclusion des DOM pour les redevances sur l'eau), L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), R. 213-48-14 (Calcul des redevances pour prélèvements d'eau), R. 213-48-16 (Définition des zones géographiques pour les redevances) à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau), R. 214-57 (Obligation de mesure des prélèvements d'eau souterraine) et R. 214-58 (Obligation de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Règles de mesure et déclaration des prélèvements d'eau) relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Arrête :

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Modification des règles pour les dispositifs de mesure des prélèvements d'eau

Résumé. Les installations de mesure des prélèvements d'eau doivent être conformes aux normes et assurer la sécurité du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'enregistrement pour les prélèvements d'eau

Résumé. Les redevables de la redevance pour prélèvement d'eau doivent désormais enregistrer des données spécifiques dans un registre, incluant la localisation du prélèvement, les relevés mensuels et les incidents survenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de maintenance des dispositifs de mesure d'eau

Résumé. Les dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés doivent être remis à neuf ou diagnostiqués après un certain temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des dispositifs de mesure d'écoulements

Résumé. Les règles de vérification des dispositifs de mesure des écoulements d'eau sont modifiées pour préciser les organismes habilités et les tolérances autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réparation des dispositifs de mesure d'eau

Résumé. Les règles pour réparer les dispositifs de mesure d'eau en cas de panne sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour signaler l'impossibilité d'installer un dispositif de mesure

Résumé. Les règles pour signaler l'impossibilité d'installer un dispositif de mesure de prélèvement d'eau sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de calcul du volume d'eau prélevé pour les canaux

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2024 supprime les règles de calcul du volume d'eau prélevé pour alimenter un canal.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel quand il est publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8